Vers le renforcement de la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Résumé :
La loi organique de 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française avait doté cette collectivité d'outre-mer d'institutions et de compétences tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République de sorte qu'elle fut la première collectivité (...)

Actualité juridique du lundi 10 décembre 2007