Vers la taxation pour copie privée des téléphones mobiles multimédias

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Actualité publiée le lundi 10 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème New-tech.


Résumé :
Il semblerait que les téléphones mobiles multimédias (type iPhone et smartphones) véritables baladeurs audio ou multimédias pouvant naviguer sur le net (technologie 3G), n'échappent pas à la contribution pour la rémunération de la copie privée. En effet, selon (...)

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Actualité juridique du lundi 10 décembre 2007

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