Nouvelle obligation de contrôle technique au 1er mai 2008 pour certaines constructions de bâtiments
Actualité publiée le lundi 10 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Afin de renforcer la sécurité des personnes dans les zones sismiques pour les bâtiments où elles sont le plus vulnérables, depuis avril 2006, tous les immeubles situés dans les zones de sismicité II et III (7 départements plus les antilles), dont le plancher bas du (...)  
Actualité juridique du lundi 10 décembre 2007
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