La démission doit résulter de l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi

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Jurisprudence publiée le lundi 10 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 21 novembre 2007 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-44859
Résumé express :
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non-équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.
Mots clés associés :
démission - circonstances - non requalification
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 18534 : La démission doit résulter de l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi


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