La démission doit résulter de l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 10 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, un salarié, après avoir été victime d'un accident du travail, a été déclaré aux termes de deux examens médicaux "inapte définitivement à la reprise en milieu sonore, apte à tout autre poste non exposé au bruit". Après avoir refusé les deux postes qui (...)

Cass / Soc - 21 novembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-44859

Mots clés associés :

démission - circonstances - non requalification

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18533 : La démission doit résulter de l'existence d'une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter son emploi