Modernisation et élargissement du dispositif de lutte contre les schémas d'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune
Actualité publiée le lundi 10 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune, l'article 990 D du CGI a institué une taxe sur la valeur vénale des immeubles, dite taxe de 3%, qui a pour but de décourager l'acquisition de propriétés immobilières en France sous (...)  
Actualité juridique du lundi 10 décembre 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Adoption par l'Assemblée nationale du PLFR pour 2007 Précisions à propos de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles pouvant être instituée par les communes Vers la modernisation de la législation fiscale relative aux services financiers et aux services d'assurance |
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