Modernisation et élargissement du dispositif de lutte contre les schémas d'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune

Afin de lutter contre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune, l'article 990 D du CGI a institué une taxe sur la valeur vénale des immeubles, dite taxe de 3%, qui a pour but de décourager l'acquisition de propriétés immobilières en France sous couvert de personnes morales établies dans des paradis fiscaux. Etant donné que le marché immobilier a nettement évolué depuis 1983, date de mise en place de cette taxe, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement au PLFR pour 2007, qui a été adopté, visant à moins pénaliser le développement des investissements immobiliers d'opérateurs étrangers, tout en soumettant à cette taxe, les trusts, fiducies ou autres organismes dépourvus de personnalité morale.
En conséquence, le champ d'application de la taxe est aligné sur celui des autres dispositifs concernant l'immobilier. Le nouveau dispositif réserve toutefois le bénéfice de certains cas d'exonérations aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables dont le siège est situé dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou un accord d'échange de renseignement en matière fiscale.
Notons enfin que l'article 17 bis, qui s'applique au 1er janvier 2008, contient aussi des mesures de simplification des obligations déclaratives.