Publication imminente du décret relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce

Résumé :
L'article 58 de la loi (n°2005-882) du 2 août 2005 en faveur des PME a modifié le code de l'urbanisme en donnant la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, afin de faciliter (...)

Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007