Précisions sur les servitudes instituées par les plans locaux d'urbanisme
Actualité publiée le mardi 11 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Selon l'article L123-2 du code de l'urbanisme, dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme (PLU) peut instituer des servitudes consistant notamment à interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite (...)  
Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007
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