Obligation pour la société de consulter le comité d'entreprise en cas d'OPA

Résumé :
Le code du travail impose, en cas de dépôt d'une offre publique d'acquisition (OPA) portant sur une entreprise, au chef de cette entreprise ainsi qu'au chef de l'entreprise qui est l'auteur de cette offre, de réunir leur comité d'entreprise respectif pour l'en (...)

Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007