Recommandations de bonnes pratiques judiciaires en matière d'expertise civile

Résumé :
Lors de la dernière réunion de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel et la Cour de cassation, en novembre dernier, les magistrats ont évalué leurs pratiques professionnelles et dégagé les meilleures d'entre elles, afin d'élaborer des bonnes (...)

Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007