La réduction d'ISF prévue par la loi TEPA sera ouverte aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR
Actualité publiée le mardi 11 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : L'article 20 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2007, permet sous conditions aux contribuables redevables de l'ISF, de bénéficier de la faculté offerte à l'article 885-0 V bis, aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR. Le texte (...)  
Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007
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