Vers l'élargissement de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export

Résumé :
L'article 244 quater H du CGI contient un dispositif fiscal qui encourage les PME dans leurs projets d'exportation, en leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt prospection commerciale, égal à 50% du montant des dépenses éligibles. Ces entreprises doivent (...)

Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007