Vers l'élargissement de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt export

L'article 244 quater H du CGI contient un dispositif fiscal qui encourage les PME dans leurs projets d'exportation, en leur permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt prospection commerciale, égal à 50% du montant des dépenses éligibles. Ces entreprises doivent pour cela exposer des dépenses de prospection commerciale en vue d'exporter des services, des biens mais aussi des marchandises, tant dans l'Espace économique européen, qu'au-dehors.
Cinq catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt export. Il s'agit :
- des frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter (collecte d'informations sur les marchés et les clients situés à l'étranger)
- des dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients (informations sur la réglementation en vigueur, études de marché, organisation des secteurs de distribution)
- des dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions
- des dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter (dépenses de publicité et de communication)
- mais aussi des indemnités mensuelles ainsi que les prestations nécessaires à la subsistance, à l'équipement et au logement du volontaire international en entreprise auquel l'entreprise fait appel.
Afin d'optimiser ce dispositif auprès des PME, l'article 21 nonies du projet de loi de Finances rectificative pour 2007, propose de créer une sixième catégorie de dépenses éligibles, à savoir : celles liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international (ex : aide à la constitution de groupements d'entreprises).

© 2007 Net-iris