Nouveau report de la date d'entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

Résumé :
L'article 92 de la loi de Finances pour 2006, a inséré au code général des impôts un article 1595 quater, afin d'instituer une taxe annuelle de résidence mobile terrestre, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile (...)

Actualité juridique du mardi 11 décembre 2007