Le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat, oblige l'employeur à le licencier

Si le salarié n'est pas licencié dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical l'ayant déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette règle reste valable même si la rémunération du salarié est assurée par l'intermédiaire de l'institution de prévoyance en raison de l'état de santé du salarié, et même si cette information intervient au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat.