Le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat, oblige l'employeur à le licencier

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 12 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, un salarié employé au moyen de divers contrats emploi-solidarité puis emploi consolidé, est informé par son employeur le 28 avril 2003, que son dernier contrat expire le 26 mai. Cette information lui parvient alors que l'employeur n'avait pas au (...)

Cass / Soc - 21 novembre 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-44507

Mots clés associés :

inaptitude - ni reclassement - ni licenciement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18551 : Le salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise au cours d'une procédure en résiliation judiciaire du contrat, oblige l'employeur à le licencier