Taxation des ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs

Résumé :
Afin d'adapter les ressources du compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale au développement de nouvelles formes d'exploitation des offres de vidéo à la demande, l'article 34 bis du projet de loi de Finances rectificative (...)

Actualité juridique du mercredi 12 décembre 2007