Taxation des ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs

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Actualité publiée le mercredi 12 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.


Résumé :
Afin d'adapter les ressources du compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale au développement de nouvelles formes d'exploitation des offres de vidéo à la demande, l'article 34 bis du projet de loi de Finances rectificative (...)

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Actualité juridique du mercredi 12 décembre 2007

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