Taxation des ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs

Afin d'adapter les ressources du compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale au développement de nouvelles formes d'exploitation des offres de vidéo à la demande, l'article 34 bis du projet de loi de Finances rectificative pour 2007, propose de soumettre à compter du 1er janvier 2008, à une taxe de 2%, les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs.
Cette décision tient compte du fait que certains opérateurs proposent à leurs usagers de services de vidéo à la demande, un accès gratuit aux oeuvres, c'est à dire non soumis au paiement d'un prix, à condition de visionner un ou plusieurs messages publicitaires. En outre, que l'offre soit gratuite ou payante, l'opérateur commercialise également de manière plus générale l'espace publicitaire lié à son service de vidéo à la demande indépendamment de l'accès particulier à une oeuvre (par exemple sous forme de bandeau publicitaire sur les pages d'accueil).
Le nouvel article 302 bis KF du CGI, institue ainsi une taxe assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage, ou aux personnes qui mettent à disposition du public un service offrant l'accès à titre onéreux ou gratuit à des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.