
Taxation des ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs
Actualité publiée le mercredi 12 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Afin d'adapter les ressources du compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale au développement de nouvelles formes d'exploitation des offres de vidéo à la demande, l'article 34 bis du projet de loi de Finances rectificative pour 2007, propose de soumettre à compter du 1er janvier 2008, à une taxe de 2%, les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande ou leurs régisseurs. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mercredi 12 décembre 2007
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