Encadrement de la durée pendant laquelle la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle peut être formulée

Depuis de nombreuses années, il existe en France un régime spécifique d'indemnisation des catastrophes naturelles reposant sur la solidarité nationale, l'intervention des entreprises d'assurance et l'Etat. Au titre de ce régime, chaque assuré possédant un contrat de dommages aux biens bénéficie d'une garantie complémentaire contre les effets des catastrophes naturelles, à condition que la commune du sinistré ait été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel publié au journal officiel.
En l'état actuel, l'article L125-1 du code des assurances ne prévoit aucune limite dans le temps pour encadrer la possibilité de reconnaître l'état de catastrophe naturelle, qu'il s'agisse d'évènements ayant eu lieu 2 ans auparavant, 5 ans voire plus. Etant donné que cette situation rend difficile l'appréciation du caractère exceptionnel du phénomène, son lien de causalité avec les dommages recensés, peut porter atteinte à la sécurité juridique des contrats, l'article 36 du projet de loi de Finances rectificative pour 2007, propose d'y remédier.
En effet, un amendement au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, encadre la durée pendant laquelle la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle peut être formulée.
Ainsi, aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel, lorsqu'elle intervient 18 mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Ce délai s'applique aux évènements naturels ayant débuté après le 1er janvier 2007 (délai de droit commun).
A titre transitoire, pour les événements naturels survenus avant le 1er janvier 2007, le dépôt des demandes de reconnaissance qui n'auraient pas encore été effectuées par les communes, pourront l'être jusqu'au 30 juin 2008.