Encadrement de la durée pendant laquelle la demande de reconnaissance en état de catastrophe naturelle peut être formulée

Résumé :
Depuis de nombreuses années, il existe en France un régime spécifique d'indemnisation des catastrophes naturelles reposant sur la solidarité nationale, l'intervention des entreprises d'assurance et l'Etat. Au titre de ce régime, chaque assuré possédant un contrat (...)

Actualité juridique du mercredi 12 décembre 2007