Le droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé :
L'article 94 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, met en oeuvre le droit d'option entre la prestation de compensation du handicap et les compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, qui permet d'ouvrir l'accès à la (...)

Actualité juridique du mercredi 12 décembre 2007