Actualisation des seuils de recouvrement et de remise par le code de la sécurité sociale

Résumé :
En 2008, les organismes de Sécurité sociale pourront différer ou abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés en deçà de 36 euros. Le Directeur de l'URSSAF accorde automatiquement la (...)

Actualité juridique du mercredi 12 décembre 2007