Adoption définitive de la proposition de loi visant à limiter le cas de contrats d'assurance-vie non réclamés

Résumé :
Si actuellement, les professionnels de l'assurance ont l'obligation d'informer le(s) bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance vie, qu'un tel contrat a été souscrit à leur profit par une personne, cette obligation ne vaut que si les cordonnées complètes du (...)

Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007