Les principales mesures qui vont permettre de moderniser les politiques publiques

A l'issue de la première phase de travaux et d'audit, le premier Conseil de modernisation des politiques publiques a été réuni par Nicolas Sarkozy. A cette occasion, le chef de l'Etat a détaillé lors de son discours, les mesures qu'il compte mener pour permettre à l'Etat d'économiser de l'argent, de rationaliser le temps employé par les agents publics, en supprimant des tâches administratives par exemple, et enfin pour changer les mauvaises habitudes.
"De nombreux dispositifs et politiques se sont empilés, sans réelle cohérence, créant un paysage administratif trop complexe, générateur de coûts pas toujours justifiés", avait expliqué François Fillon en juillet dernier. Aussi, pour remédier à cette situation, plusieurs chantiers devront être menés. Ils se concrétiseront en 2008, par la tenue dès février, du 2ème Conseil de modernisation, puis, par la poursuite du diagnostic et la définition des recommandations dès le printemps prochain. Il faudra attendre juin 2008, pour que le projet de loi de programmation des finances publiques soit présenté au Parlement.

Les principales actions de modernisation identifiées sont les suivantes :
- amélioration de l'accueil des administrations et renforcement de l'administration électronique
- recensement de l'ensemble des obligations administratives imposées aux entreprises et identification des possibilités de rationalisation
- mesure des charges administratives pour les obligations jugées prioritaires par les entreprises et les services instruisant les dossiers
- révision des dépenses fiscales environnementales
- généralisation de commissions précontentieuses dans les ministères pour réduire la demande adressée à la justice administrative (en particulier au sujet de la fonction publique)
- examen de la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel
- examen de la déjudiciarisation de certaines sanctions aux infractions routières
- allègement des procédures judiciaires : ouverture d'un chantier d'allègement du code de procédure pénale
- contrôle de légalité modernisé et recentré sur les sujets à risques (marchés publics, l'urbanisme et l'environnement)
- création d'une véritable agence des achats de l'Etat chargée du pilotage et de la coordination des achats des administrations de l'Etat
- ouverture et diversification du recrutement dans la fonction publique
- rationalisation du processus de délivrance des titres et rapprochement des guichets de délivrance des citoyens (mairies)
- modernisation de l'organisation de l'examen du permis de conduire, confiée à un opérateur spécifique, afin de réduire les coûts et d'améliorer le taux de réussite
- remplacement de la notion juridique d'affectation par des quasi-baux publics révisables et qui définiront les obligations de chaque partie (loyer, entretien)
- simplification des procédures de passation des marchés publics, par des suppressions de consultations et d'obligations formelles inutiles
- développement de la culture du résultat au sein de l'administration et suivi individualisé des agents
- automatisation des contrôles aux frontières par l'installation de sas automatiques dans les grands aéroports
- mise en place auprès des préfets d'une cellule experte en matière de contentieux des étrangers pour améliorer le taux de réussite des reconduites à la frontière
- délivrance des visas : instruction et délivrance du titre de séjour concomitante pour les demandeurs d'un visa de long séjour qui ouvre droit à une autorisation de séjour
- demandes de naturalisation : suppression de la double instruction exercée actuellement par les préfectures d'une part et par la direction des populations et des migrations d'autre part
- affirmation de l'autorité hiérarchique du préfet de région sur le préfet de département
- transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité fonctionnelle du ministre de l'Intérieur, dans le respect du statut militaire des gendarmes.