Le divorce par consentement mutuel pourrait se contenter d'un acte notarié

Résumé :
Dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Conseil de la modernisation des politiques publiques envisage de modifier la procédure de divorce par consentement mutuel, de façon à le rendre plus simple, plus rapide et moins traumatisant. En effet, le ministère de la (...)

Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007