Les professions libérales en difficultés pourraient prochainement pouvoir céder leur clientèle

Résumé :
L'article L642-1 du code de commerce, issu de la loi SADE de juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, limite actuellement la cession de l'entreprise du débiteur personne physique placé en liquidation judiciaire, aux seuls éléments corporels, lorsque ce débiteur (...)

Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007