Le Parlement adopte la proposition de loi de simplification du droit français
Actualité publiée le jeudi 13 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.
Résumé : En seconde lecture, l'Assemblée nationale a voté en des termes identiques à ceux du Sénat, la proposition de loi de simplification du droit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Le texte, définitivement adopté, prévoit à l'article (...)
Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007
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