Le Parlement adopte la proposition de loi de simplification du droit français

Résumé :
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a voté en des termes identiques à ceux du Sénat, la proposition de loi de simplification du droit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Le texte, définitivement adopté, prévoit à l'article (...)

Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007