Le Parlement adopte la proposition de loi de simplification du droit français

En seconde lecture, l'Assemblée nationale a voté en des termes identiques à ceux du Sénat, la proposition de loi de simplification du droit des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Le texte, définitivement adopté, prévoit à l'article premier, que "l'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date".
En matière de procédure civile, l'article 2 permet aux parties de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale, par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. L'article 6 permet quant à lui au juge de l'exécution de procéder dans un même jugement, à l'ouverture et la clôture de la procédure de rétablissement personnel si le débiteur se trouve manifestement hors d'état d'honorer les créances. Cette mesure vise ainsi à réduire considérablement les frais et les délais de la procédure de rétablissement personnel (en moyenne de 6 à 8 mois), mais aussi allège le travail des greffes chargés de vérifier les créances.
La suppression du certificat prénuptial (article 8) a également été entériné, de même que l'allègement des formalités pesant sur les examens post-nataux et la suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication du texte au journal officiel.
L'article 9 confie au notaire professionnel spécialisé dans les questions successorales et matrimoniales, une compétence exclusive pour dresser l'acte de notoriété, preuve de la qualité d'héritier d'une personne. Il est également chargé de faire figurer cet acte en marge de l'acte de décès afin d'assurer l'information des tiers.
Concernant les obligations des entreprises, l'article 12 dispose qu'à "défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités (...) avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe (...) est majoré de l'insuffisance constatée". S'agissant de la contribution au développement de l'apprentissage, elle est sera désormais calculée d'après le taux de 0,18%.
De nombreux articles concernent les collectivités territoriales. L'un d'entre eux, met fin à bon nombre de litiges, notamment dans des petites communes.
En effet, l'article 24 de la proposition de loi concerne les règles de calcul de la distance minimum devant séparer les débits de boissons, d'autres édifices protégés, comme les lieux de cultes et les écoles. En effet, le mode de calcul actuel ne tient pas compte de la distance à parcourir par la route. Aussi, le nouveau texte dispose que le calcul doit être réalisé "selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons". De plus, pour éviter tout contentieux, les débits de boissons régulièrement installés au jour de la publication de la loi au JO, ne pourront pas être remis en cause. Enfin, en cas de demande de transfert d'un débit de boissons, le recours à l'approbation d'une commission départementale, et la procédure de demande d'avis au directeur des contributions indirectes, sont supprimés.
Pour limiter les frais de justice et de déplacement, l'article 25 ajoute au code de l'organisation judiciaire un nouvel article L111-12. Celui-ci permet que les audiences, devant les juridictions judiciaires, puissent se dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.