Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable

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Actualité publiée le jeudi 13 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.


Résumé :
Lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, sans qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la (...)

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Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007

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