Montants de l'indemnité forfaitaire de gestion recouvrée par la CPAM en cas de recours subrogatoire contre le tiers responsable

Résumé :
Lorsque la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, sans qu'il s'agisse d'un accident ou d'une maladie professionnelle, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la (...)

Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007