
Augmentation de la garantie financière due par les entreprises de travail temporaire
Actualité publiée le jeudi 13 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant notamment en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et de leurs accessoires, des diverses indemnités, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales, etc. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du jeudi 13 décembre 2007
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