Prise en compte des récentes réformes pour élargir le champ des personnes admises à l'aide juridictionnelle
Résumé :
La réforme opérée par la loi (n°2007-210) du 19 février 2007 relative à l'assurance de protection juridique permet désormais à une personne détenue, de se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire agréé et prendre connaissance de son dossier (...)  
Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
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