Modalités d'appréciation des ressources de chaque ménage bénéficiant d'une habitation à loyer modéré

Selon un arrêté du 3 décembre 2007, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds annexés à l'arrêté, pour l'appréciation de la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Est assimilé au conjoint, la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité, et non plus seulement aux personnes mariées.