Modalités d'appréciation des ressources de chaque ménage bénéficiant d'une habitation à loyer modéré
Références Net-iris
Actualité publiée le vendredi 14 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé :
Selon un arrêté du 3 décembre 2007, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds annexés à l'arrêté, pour l'appréciation de la (...)  
Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
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