
Modalités d'appréciation des ressources de chaque ménage bénéficiant d'une habitation à loyer modéré
Actualité publiée le vendredi 14 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Selon un arrêté du 3 décembre 2007, relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds annexés à l'arrêté, pour l'appréciation de la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources, le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
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