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Actualité juridique
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droit du travail

Publication de la partie règlementaire du Code du travail relative au détachement transnational de travailleurs

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Droit du Travail - Publié le vendredi 14 décembre 2007

Résumé :
Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. Ce (...)

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La Commission européenne donne son feu vert au crédit d'impôt jeu vidéo >>>

Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
  • Prise en compte des récentes réformes pour élargir le champ des personnes admises à l'aide juridictionnelle
  • Modalités d'appréciation des ressources de chaque ménage bénéficiant d'une habitation à loyer modéré
  • La Commission européenne donne son feu vert au crédit d'impôt jeu vidéo
  • Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales
  • La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée et le Traité de Lisbonne signé
  • Simplification des déclarations administratives pour les entreprises dès janvier 2008
  • Règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
  • Les médecins travaillant les 24 et 31 décembre 2007 seront rémunérés comme s'il s'agissait de jours fériés
  • Deux sénateurs au chevet de la biodiversité
  • Le Sénat propose de modifier le Code du travail pour permettre aux commerces de vente de meubles d'ouvrir le dimanche

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