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droit fiscal

La Commission européenne donne son feu vert au crédit d'impôt jeu vidéo

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Fiscalité - Publié le vendredi 14 décembre 2007

Résumé :
La Commission européenne a rendu un avis positif à la requête de Paris d'autoriser la mise en place d'un crédit d'impôt pour le secteur du jeu vidéo, visant à encourager la production de jeux vidéo par des entreprises françaises. En effet, l'article 37 de la loi (...)

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Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales >>>

Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
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  • Modalités d'appréciation des ressources de chaque ménage bénéficiant d'une habitation à loyer modéré
  • Publication de la partie règlementaire du Code du travail relative au détachement transnational de travailleurs
  • Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales
  • La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée et le Traité de Lisbonne signé
  • Simplification des déclarations administratives pour les entreprises dès janvier 2008
  • Règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
  • Les médecins travaillant les 24 et 31 décembre 2007 seront rémunérés comme s'il s'agissait de jours fériés
  • Deux sénateurs au chevet de la biodiversité
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