Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales
Référence : Article de veille rédigé par Net-iris - Thème Consommation - Publié le vendredi 14 décembre 2007
Résumé :
Le 12 décembre dernier, date d'entrée en vigueur de la directive sur pratiques commerciales déloyales - visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (...)  
Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
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