Actualité : article de veille

Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales

Le 14/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Le 12 décembre dernier, date d'entrée en vigueur de la directive sur pratiques commerciales déloyales - visant à renforcer les normes européennes existantes en matière de publicité trompeuse et à en fixer de nouvelles contre les pratiques commerciales agressives (dont le harcèlement, la contrainte et l'influence injustifiée) - la Commission européenne a décidé d'engager une procédure à l'encontre des Etats membres qui n'ont pas encore adopté de dispositions nationales en ce sens.
La directive a pour but de lutter efficacement contre la publicité trompeuse et les pratiques de vente agressives - y compris une interdiction des fausses offres gratuites et une interdiction des publicités fondées sur le pouvoir de harcèlement des enfants (c'est-à-dire qui contiennent des incitations adressées directement à ces derniers) sur l'internet.
En France, un amendement au projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, transpose dans le Code de la consommation la directive (n°2005/29/CE) du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises (actualité du 19/11/07). Le texte sera examiné par le Sénat en première lecture dans les jours à venir.
Pour l'heure, rappelons que la directive interdit les pratiques trompeuses, agressives et liste les techniques et méthodes interdites, utilisées à l'égard des consommateurs. Il s'agit par exemple des publicités appâts aux systèmes pyramidaux en passant par les publi-reportages et les allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit.

La liste noire des pratiques commerciales :
La liste noire de la Directive contient plus de 30 pratiques qui sont réputées déloyales en toutes circonstances. Un document de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs présente sur près de 30 pages les tenant et les aboutissant de la réforme. Pour l'heure, voici quelques méthodes largement repandues dans l'Union européenne, et qui sont désormais frappées d'interdiction dans les Etats ayant transposé la Directive :
- les publicités appâts : pousser le consommateur à acheter à une entreprise en faisant de la publicité pour un produit à un prix très bas sans disposer d'un stock raisonnable.
- les fausses offres gratuites : donner une impression fausse d'offre gratuite en décrivant un produit comme étant gratuit, à titre gracieux, sans frais ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.
- les incitations adressées directement aux enfants : inciter directement les enfants à acheter (Va acheter le livre!) ou à persuader (grâce à leur pouvoir de harcèlement) leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité. Les incitations adressées directement aux enfants sont interdites à la télévision, la liste noire étend l'interdiction à tous les médias, y compris - et c'est là le plus important - à l'internet.
- les allégations mensongères sur les propriétés curatives d'un produit : des allergies au surpoids en passant par la chute des cheveux.
- les publireportages ; utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d'un produit, alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l'indiquer clairement.
- les systèmes pyramidaux : un système de promotion pyramidale dans lequel la contrepartie provient essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.
- les prix : donner la fausse impression que le consommateur a gagné un prix, alors que, soit il n'existe pas de prix, soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
- les impressions trompeuses sur les droits des consommateurs : présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel.
- les offres limitées : déclarer faussement qu'un produit ne sera disponible que pendant une période très limitée afin de priver les consommateurs d'une possibilité suffisante d'opérer un choix en connaissance de cause.
- la langue du service après-vente : s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs et assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction.
- les fournitures non demandées : exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation.
- les garanties valables dans toute l'Europe : créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu.

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