La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée et le Traité de Lisbonne signé

Résumé :
Les Présidents de la Commission européenne, du Parlement et du Conseil ont signé et proclamé la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le 12 décembre 2007. Cette Charte, consacre les droits des citoyens européens tels que la dignité humaine, les libertés (...)

Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007