Règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
Les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles, et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap. Est concerné, tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Concernant les maisons individuelles, elles doivent être construites et aménagées elles aussi de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile. Dans le cas d'ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l'obligation d'accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.
Un arrêté du 30 novembre 2007 vient de fixer les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des logements (notamment au niveau de la chambre à coucher et des cabinets d'aisance) selon le nombre de niveaux qu'ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi que les équipements et les locaux collectifs.
Notons que les maisons individuelles et les bâtiments d'habitation collectifs, faisant l'objet d'une demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2008, devront lorsqu'ils disposent de balcons, loggia ou terrasses présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un espace de vie du logement, permettre à une personne handicapée d'y accèder.
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