Règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles
Résumé :
Les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles, et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap. Est concerné, tout bâtiment dans lequel sont superposés, (...)  
Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
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