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Actualité juridique
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droit civil

Règles d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles

Référence : Actualité rédigée par Net-iris - Thème Immobilier - Publié le vendredi 14 décembre 2007

Résumé :
Les bâtiments d'habitation collectifs, les maisons individuelles, et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, et ce, quel que soit leur handicap. Est concerné, tout bâtiment dans lequel sont superposés, (...)

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Les médecins travaillant les 24 et 31 décembre 2007 seront rémunérés comme s'il s'agissait de jours fériés >>>

Actualité juridique du vendredi 14 décembre 2007
  • Prise en compte des récentes réformes pour élargir le champ des personnes admises à l'aide juridictionnelle
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  • Publication de la partie règlementaire du Code du travail relative au détachement transnational de travailleurs
  • La Commission européenne donne son feu vert au crédit d'impôt jeu vidéo
  • Bruxelles entame des procédures à l'encontre des pays n'ayant pas transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales
  • La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est proclamée et le Traité de Lisbonne signé
  • Simplification des déclarations administratives pour les entreprises dès janvier 2008
  • Les médecins travaillant les 24 et 31 décembre 2007 seront rémunérés comme s'il s'agissait de jours fériés
  • Deux sénateurs au chevet de la biodiversité
  • Le Sénat propose de modifier le Code du travail pour permettre aux commerces de vente de meubles d'ouvrir le dimanche

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 Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps

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