Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la LFSS pour 2008
Références Net-iris
Article de veille publié le lundi 17 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Droit Administratif.
Résumé :
Par sa décision (DC n°2007-558), le Conseil constitutionnel a rejeté le 13 décembre dernier, le recours formé contre l'article 52 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif aux franchises médicales. Cet article 52 permet dès le 1er janvier (...)  
Actualité juridique du lundi 17 décembre 2007
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