Publication de l'arrêté fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil

Afin de soutenir les personnes qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (ex : chômeurs créateurs d'entreprise, créateur implantant son entreprise en ZUS, repreneur allocataire du complément de libre choix d'activité), soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, l'Etat peut accorder des aides à la création d'entreprise, dont fait partie l'octroi de chèquier-conseil (actualité du 01/10/07).
Ces chéquiers-conseil sont délivrés par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils sont nominatifs et ont une validité de 2 mois à compter de la date de leur délivrance, afin d'aider efficacement l'entrepreneur.
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 45,74 euros pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 60,98 euros. Le montant de la participation de l'Etat est porté à 60,98 euros par chèque pour le premier chéquier-conseil accordé aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique, dispose un arrêté du 7 décembre 2007.
Toute personne qui souhaite solliciter une aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L351-24 et R351-42 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil. S'il s'agit d'une personne bénéficiaire de l'aide prévue au premier alinéa de l'article L351-24, elle peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de 3 et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié, pour le même projet, avant la création de l'entreprise.
Ces chèques-conseil sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental, c'est à dire ceux qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention (ex : conseil en propriété intellectuelle, conseil juridique pour la forme juridique de la création, etc.).