L'enregistrement d'un nom de domaine en tant que marque communautaire est refusé s'il existe un risque de confusion avec une marque nationale

Résumé :
Dans une affaire examinée le 13 décembre 2007 (Req. n°T-134/06), le Tribunal de première instance des communautés européennes a rejeté le recours formé par la société Xentral LLC à l'encontre de la décision de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché (...)

Actualité juridique du lundi 17 décembre 2007