Une victime d'un accident de la circulation dans un autre Etat membre peut agir contre l'assureur du responsable devant le tribunal de son domicile
Actualité publiée le lundi 17 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : Une personne domiciliée en Allemagne, victime d'un accident de route survenu aux Pays-Bas, a assigné devant la juridiction du lieu de son domicile, la société d'assurance du responsable. La juridiction de première instance s'étant déclarée incompétente pour (...)  
Actualité juridique du lundi 17 décembre 2007
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