Une victime d'un accident de la circulation dans un autre Etat membre peut agir contre l'assureur du responsable devant le tribunal de son domicile

Une personne domiciliée en Allemagne, victime d'un accident de route survenu aux Pays-Bas, a assigné devant la juridiction du lieu de son domicile, la société d'assurance du responsable. La juridiction de première instance s'étant déclarée incompétente pour connaître le litige, la victime a fait appel et obtenu gain de cause. L'assureur a alors introduit un pourvoi devant la Cour fédérale de justice allemande, celle-ci ayant décidé de soumettre à la Cour de justice la question de savoir si le règlement communautaire (n°44/2001) concernant la compétence judiciaire permet à la personne lésée d'intenter une action directement contre l'assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée.
Le 13 décembre 2007, la CJCE (Req. n°C-463/06) a répondu favorablement à la question préjudicielle. Selon les juges communautaires, le règlement européen reconnait aux personnes victimes d'un accident de la route la faculté d'attraire l'assureur devant le tribunal du lieu de leur propre domicile.
"La protection plus favorable accordée, par les dispositions du règlement, aux parties considérées comme faibles dans les litiges en matière d'assurance, doit être étendue à la victime d'un accident", retient la Cour.
En conséquence, la Cour juge que "la personne lésée peut intenter une action directement contre l'assureur devant le tribunal du lieu où elle est domiciliée dans un Etat membre, lorsqu'une telle action est possible et l'assureur est domicilié sur le territoire d'un Etat membre".