Renforcement de l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus

Afin de renforcer l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations, l'article 105 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, leur permet de porter plainte à la place des caisses de base en cas d'inertie de ces dernières ou sur mandat de celles-ci.
Le nouvel article L114-9 du code de la sécurité sociale dispose ainsi in fine, que les organismes nationaux sont avisés par l'organisme de sécurité sociale de la fraude et de la suite donnée. A défaut de plainte avec constitution de partie civile de l'organisme lésé, les organismes nationaux peuvent agir, en son nom et pour son compte, à l'expiration d'un délai d'un mois après une mise en demeure de ce dernier restée infructueuse. Les organismes nationaux peuvent aussi déposer plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale qui les mandatent à cette fin.
Notons également que l'article 107, permet la récupération des indus auprès des professionnels et établissements de santé, mais aussi d'appliquer la prescription de droit commun (30 ans) lorsqu'une fraude est à l'origine de l'indu. Quant à l'article 110, il autorise l'expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude. S'agissant de l'article 112, il renforce la lutte contre le travail dissimulé grâce à l'instauration de deux mesures complémentaires, à savoir, l'établissement des redressements sur une base forfaitaire, et la transmission systématique des procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes chargés du recouvrement. L'article 113 pose le principe de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux, sans prise en caractère intentionnel ou non du travailleur, et l'article 114 responsabilise les sous-traitants et délégataires, en sanctionnant, à tous les niveaux de la chaîne de sous-traitance en cascade, le défaut d'information des maîtres d'ouvrage par une amende de 7.500 euros.
Enfin, l'article 116 améliore l'efficience de l'aide médicale de l'Etat par un meilleur contrôle de l'ouverture et du renouvellement du droit, et l'article 117 harmonise le contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie.