Renforcement de l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus

Résumé :
Afin de renforcer l'action des caisses dans la lutte contre les fraudes et les abus aux prestations, l'article 105 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, leur permet de porter plainte à la place des caisses de base en cas d'inertie de ces (...)

Actualité juridique du lundi 17 décembre 2007