Le Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus

Résumé :
Saisi de trois recours, le Conseil d'Etat a, le 14 décembre 2007, précisé sa jurisprudence sur les possibilités de contrôle du juge sur la situation des détenus, en retenant que "pour savoir si une catégorie de décisions de l'administration pénitentiaire est ou non (...)

Actualité juridique du lundi 17 décembre 2007