L'hébergeur d'un forum n'est pas responsable du contenu édité lorsque la réclamation n'est pas conforme à la LCEN

Résumé :
La Cour d'appel de Versailles a, le 12 décembre 2007, rejeté sous le visa de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) le recours en responsabilité formé contre un hébergeur de forums de discussions, rapporte PCINpact. En l'espèce, une société avait (...)

Actualité juridique du lundi 17 décembre 2007