Actualité : article de veille

L'hébergeur d'un forum n'est pas responsable du contenu édité lorsque la réclamation n'est pas conforme à la LCEN

Le 17/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Cour d'appel de Versailles a, le 12 décembre 2007, rejeté sous le visa de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) le recours en responsabilité formé contre un hébergeur de forums de discussions, rapporte PCINpact. En l'espèce, une société avait assigné l'association hébergeant les forums en raison des propos tenus à son encontre par des internautes sur ce forum. Elle leur reprochait d'être "diffamatoires, mensongers et fallacieux". Et pourtant elle s'était contentée de simples appels téléphoniques à l'Association, apportant de vagues références aux messages litigieux, ce qui n'avait pas permis à l'association d'identifier les messages ni d'y apporter la modération sollicitée.
Cette affaire qui concerne des forums de discussions, qu'ils soient modérés ou non, comporte de nombreuses similitudes avec l'affaire Wikipédia (actualité du 06/11/07). Cette décision de seconde instance, a le mérite de faire le point sur la responsabilité des hébergeurs de données postées par des internautes, à savoir :
- que les hébergeurs de forums n'engagent pas leur responsabilité civile vis-à-vis du contenu stocké dans leur base de donnée et accessible sur internet, s'ils n'ont pas, au moment des faits, connaissance de leur caractère illicite, ou de faits ou circonstances faisant apparaître ce caractère illicite.
- les hébergeurs ne sont pas tenus à une obligation de surveillance des informations stockées ou des faits ou circonstances rapportés.
- les hébergeurs doivent cependant répondre favorablement à toute demande de modération ou de suppression répondant aux formes requises par la loi. Celles-ci prévues par la LCEN et récemment listées par le décret du 24 octobre dernier (actualité du 29/10/07) sont strictes.

Preuve de la connaissance des faits litigieux :
La connaissance des faits ou propos litigieux est présumée acquise, lorsque l'hébergeur :
- reçoit une demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
- la demande doit indiquer si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
- elle doit indiquer la description des faits litigieux, les références du message, ses conditions d'accès sur le service de communication au public en ligne et, s'il est mentionné, le nom de son auteur.
- elle précise s'il s'agit d'un écrit, de sons ou d'images.
- elle contient les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
- elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée. Si la personne sollicite du directeur de publication la suppression ou la rectification de tout ou partie du message à l'origine de l'exercice de ce droit, alors la demande doit préciser les passages dont la suppression est sollicitée ou la teneur de la rectification envisagée.
- s'il y a lieu à réponse, celle-ci doit être limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
- enfin la demande doit fournir la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur (notamment s'il écrit avec un pseudo) ou l'éditeur n'a pu être contacté.
Ce n'est que si toutes ces conditions sont remplies et que l'hébergeur ne satisfait pas à la demande, que ce dernier engage sa responsabilité, y compris au pénal.

© 2007 Net-iris

   

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