Publication de la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Résumé :
La loi (n°2007-1775) du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au journal officiel. Elle a pour but de rapidement mettre en place un dispositif (...)

Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007