Adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Actualité publiée le mardi 18 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.
Résumé : La loi (n°2007-1774) du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier permet à la France de se conformer au droit communautaire tout en rattrapant son retard en matière de transposition. (...)  
Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007
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