Réforme de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

Résumé :
L'article premier de la loi (n°2007-1774) du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, modifie l'article L124-3 du code des assurances afin d'introduire le droit d'action directe (...)

Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007