Le Parlement approuve l'allègement de la fiscalité sur les brevets
Actualité publiée le mardi 18 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : Députés et sénateurs ont approuvé l'article 8 du projet de loi de Finances pour 2008 qui allège la fiscalité sur les brevets afin de ne pas pénaliser les inventeurs qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industrielle, à une (...)  
Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007
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