Incitation fiscale à l'acquisition d'immeubles et à la réalisation de logements sociaux par les bailleurs sociaux

Résumé :
L'article 11 ter du projet de loi de Finances pour 2008, définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale, s'inscrit dans la continuité du plan de cohésion sociale visant à augmenter l'offre de logements sociaux d'ici à 2010. Il tend en effet à (...)

Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007