Obligation de communiquer le nombre de salariés des établissements exceptionnels soumis à écrêtement de la taxe professionnelle
Actualité publiée le mardi 18 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : L'article 40 nonies du projet de loi de Finances pour 2008 rend obligatoire la communication du nombre de salariés des établissements exceptionnels soumis à écrêtement de la taxe professionnelle, au sens de l'article 1648 A du CGI, et de leur répartition par commune (...)  
Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007
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