Conditions dans lesquelles une exonération fiscale peut être subordonnée à l'existence d'une convention fiscale prévoyant un échange de renseignements

Résumé :
Si, au sein de la Communauté européenne, un Etat membre ne peut pas invoquer l'impossibilité de solliciter la collaboration d'un autre Etat membre pour effectuer des recherches ou recueillir des informations afin de justifier le refus d'un avantage fiscal, tel (...)

Actualité juridique du mardi 18 décembre 2007