Consultation sur l'éventuelle mise en place d'une procédure simplifiée d'instruction et de visa pour les prospectus

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Actualité publiée le mercredi 19 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Finance.


Résumé :
Toute société qui procède à une opération par appel public à l'épargne (APE) doit publier et tenir à disposition de toute personne intéressée, au préalable, un document portant sur le contenu et les modalités de l'opération, ainsi que sur l'organisation, la (...)

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Actualité juridique du mercredi 19 décembre 2007

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