Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18% des plus-values de cessions de valeurs mobilières
Actualité publiée le mercredi 19 décembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.
Résumé : Compte tenu de l'entrée en vigueur de la directive MIF au 1er novembre dernier et dans le but de rétablir une certaine concurrence entre la place de Paris et les places étrangères, l'article 6 bis A du projet de loi de Finances pour 2008 supprime l'impôt sur les (...)  
Actualité juridique du mercredi 19 décembre 2007
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Fiscalité des particuliers : actualités précédentes  La réduction d'ISF prévue par la loi TEPA sera ouverte aux investissements réalisés au travers de FCPI et de FCPR Commentaires de l'administration fiscale sur le dispositif d'exonération des droits de mutation prévue par la loi TEPA Le parlement adopte le barème 2008 de l'impôt sur les revenus de 2007 |
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