Assouplissement des modalités d'engagements de conservation des parts d'entreprise
Article de veille publié le mercredi 19 décembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Fiscalité.
Résumé : L'article 9 du projet de loi de Finances pour 2008 assouplit les modalités des engagements de conservation de parts d'entreprise, ouvrant droit à un abattement de 75% au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit, (...)  
Actualité juridique du mercredi 19 décembre 2007
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